Obligations légales
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Le registre unique du personnel : obligations et sanctions en 2026
Le registre unique du personnel est obligatoire dès le premier salarié. Voici son contenu obligatoire, ses modalités de tenue et les sanctions encourues.
RGPD pour l'entreprise : les 6 obligations à respecter en 2026
Médiation à la consommation : l'obligation des professionnels depuis 2016
Les essentiels — Obligations légales
Affichage obligatoire en entreprise : la liste complète et les sanctions
Dès le premier salarié, le Code du travail impose neuf affichages obligatoires. Trois s'ajoutent à 11 salariés, plusieurs autres à 50. Voici la liste exhaustive et les sanctions.
Exemple de CGV pour une prestation de service : mentions obligatoires et modèle
Code de commerce, Code de la consommation : voici les mentions obligatoires des CGV de prestation de service en B2B et B2C, les clauses abusives à éviter, et un modèle de trame commentée.
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